On parle de succession internationale en présence de plusieurs cas de figure. Par exemple lorsque le patrimoine d’un individu a été constitué à l’étranger, et que celui-ci vit en France. Ou à l’inverse, lorsque l’individu est établi à l’étranger mais que son patrimoine est localisé en France. Troisième cas, l’individu tout comme son patrimoine sont basés à l’étranger. C’est au décès de l’individu que seront soulevées les questions relatives à sa succession. Il est donc important de connaître à l’avance le déroulement de cette succession dès son vivant, afin de s’y préparer en toute sérénité d’une part, et afin d’échapper à une éventuelle double imposition sur le plan fiscal.
C’est la loi applicable dans le pays de la dernière résidence du défunt qui sera appliqué d’office. Ceci, en ce qui concerne la répartition du patrimoine du défunt. Quelle part revient à quel membre de la famille, au conjoint, etc. On entend par dernière résidence le logement principal où il a vécu pour la dernière fois, et non une résidence secondaire où il était de passage, où il résidait temporairement. Il peut éventuellement y décéder : cette résidence secondaire n’est pas considérée comme étant sa dernière résidence. Toujours est-il que l’individu peut aussi opter pour l’application de la loi de son pays d’origine s’il le souhaite. Il doit alors le faire de son vivant.
Point important à noter : la résidence habituelle prise en compte ne concerne que les successions ayant lieu en Europe. La succession est alors universelle sur tout le territoire européen. Ce qui n’est pas le cas dans les autres pays du monde. Chaque pays applique en effet ses propres règles relatives à la succession, de même que la fiscalité y afférente. Ce sera le notaire du pays concerné qui sera consulté éventuellement afin d’éclaircir sur le sujet. Les ambassades représentant le pays d’origine peuvent également apporter certaines informations relatives aux points juridiques qui se rapportent aux lois applicables au patrimoine de l’individu.
En ce qui concerne la fiscalité, elle dépendra de l’existence d’une convention que la France a signée avec le pays concerné. Il s’agit d’une convention fiscale bilatérale. Il se peut que la France n’ait signé aucune convention avec le pays. Dans ce cas, ce sera le règlement fiscal du pays étranger qui sera appliqué. Dans tous les cas, il est toujours important de se rendre auprès de l’administration fiscale du lieu de résidence afin de s’informer sur les dispositions fiscales applicables. De préférence avant même de se constituer le patrimoine en question.
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Si le titulaire du patrimoine est de nationalité française, il a la possibilité de choisir d’être soumis aux règles de la succession française. La succession en France se fait comme suit : les enfants et le conjoint sont les héritiers du patrimoine en priorité. Plus les enfants sont nombreux, plus la part du conjoint diminue. Par exemple, pour une famille composée des deux conjoints et d’un seul enfant, la part du conjoint survivant et de l’enfant sera de 50% chacun du patrimoine du défunt, en pleine propriété. Le conjoint survivant peut aussi choisir de jouir des 100% du patrimoine en usufruit. Pour une famille composée des deux époux et de trois enfants, la répartition se fait comme suit : 25% pour chaque enfant et 25% pour le conjoint survivant, toujours en pleine propriété.
Des donations peuvent être faites dès le vivant du titulaire du patrimoine, afin de faciliter la transmission et échapper aux éventuelles tensions au décès de ce dernier. Il peut aussi rédiger un testament afin d’avantager le bénéficiaire de son choix, appelé légataire.
